En entreprise, procéder à un licenciement économique devient parfois nécessaire. Il s’agit en effet d’une procédure généralement mise en place lorsque la structure est confrontée à des difficultés financières. Dans certains cas, des mutations technologiques peuvent occasionner la suppression de postes. Une partie des employés sera alors licenciée pour permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités. S’il est vrai que ce type de licenciement ne laisse pas beaucoup d’options au salarié, il peut bénéficier de certains privilèges prévus par la loi. Quels sont vos droits lorsqu’un employeur vous licencie sans que vous ayez commis une faute professionnelle ? Retrouvez ici la réponse à cette question.

Licenciement économique : que dit la législation française ?

Contrairement au licenciement pour faute, le licenciement économique est la conséquence de problèmes extérieurs qui obligent l’entreprise à rompre le contrat de travail avec certains employés. Dans ce cas, le salarié n’est pas responsable de son sort. D’ailleurs, la loi prévoit certaines dispositions qui permettent de mieux gérer la situation.

Selon la taille de l’entreprise, la procédure peut prendre plus ou moins de temps. Dans tous les cas, elle vous permet de jouir pleinement de vos droits. Si vous êtes le seul employé concerné, on parle de licenciement économique individuel. En revanche, on parlera de licenciement économique collectif lorsque le renvoi concerne deux à neuf salariés. Au-delà de 10 personnes, la loi oblige le patron à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi qui est un dispositif favorisant le reclassement des salariés virés.

Faites valoir vos droits

D’après les dispositions du Code du travail et des conventions collectives, tout employeur qui se voit dans l’obligation de réduire son personnel se doit de mener certaines démarches. Par exemple, avant toute procédure de licenciement économique, l’entreprise doit considérer l’ancienneté de ses salariés et leur compétence. En outre, le patron devrait prendre en compte les difficultés auxquelles le licencié pourrait être confronté pour trouver un nouvel emploi. Si le licenciement est inévitable, l’entreprise doit vous adresser un préavis allant de 30 à 60 jours en fonction de votre ancienneté.

Dans tous les cas, un salarié victime d’un licenciement économique bénéficie de certains privilèges devant la loi. S’il veut, il peut s’opposer au licenciement et poursuivre la structure en justice. De même, il peut opter pour une priorité de réembauche au sein de la même entreprise pendant une durée de 12 mois. Ce temps lui permettra en effet de continuer à assumer ses fonctions dans l’entreprise concernée tout en cherchant à se faire embaucher dans une autre boîte.

Que vous soyez licencié seul ou ensemble avec d’autres collègues, votre employeur est dans l’obligation de vous reclasser. C’est votre droit. En fonction des besoins, il peut faire un reclassement poste pour poste en vous transférant dans une structure appartenant au groupe dont dépend l’entreprise. Parfois, il peut être nécessaire de vous repositionner. Dans ce cas, c’est l’entreprise qui se charge de votre formation au nouveau poste.

En cas de manquement à ces règles, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions. S’il refuse de vous proposer un reclassement par exemple, la justice considère le licenciement comme n’ayant aucune raison valable. Vous pouvez alors assigner votre patron aux prud’hommes et jouir des dispositions prévues par la loi.

Bénéficiez des indemnités de licenciement

Puisque vous n’êtes pas licencié pour un motif personnel, vous pouvez bénéficier d’une indemnité dont le montant varie selon plusieurs facteurs. Il s’agit entre autres de :
  • votre âge ;
  • votre ancienneté ;
  • votre salaire ;
  • etc.
Rappelons toutefois que vous devez vous inscrire à Pôle emploi pour que le calcul de votre allocation chômage soit effectué.

Si vous êtes viré d’une entreprise de moins de 1000 employés, vous avez droit à un contrat de sécurisation professionnel qui permet de recevoir facilement une prime de reclassement csp. Il s’agit en effet d’une indemnité légale ou conventionnelle qui permet à un salarié victime d’un licenciement économique de recevoir jusqu’à 75 % de son salaire brut pendant un an. Mais, il faut avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise concernée pour bénéficier de cette indemnité. À noter que vous pouvez également recevoir une indemnité compensatrice de congés payés si vous remplissez les conditions.

Le licenciement économique est la hantise des employés. Heureusement, la loi prévoit des règles qui permettent de limiter les abus. Connaissez donc vos droits de salariés pour les faire valoir au moment opportun.

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